Conditions générales d’utilisation de Facture Hub

1. Éditeur, objet et périmètre

Facture Hub est édité par HUB ENTREPRISE LTD, société privée à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 16568040, dont le siège social est situé au 20 Wenlock Road, London, England, N1 7GU.

Les présentes conditions encadrent la création du compte, l’accès, l’essai éventuel, l’abonnement et l’utilisation de Facture Hub. Elles complètent la politique de confidentialité, les conditions d’abonnement et les informations affichées avant toute souscription.

2. Définitions et ordre contractuel

Le « service » désigne l’application, ses interfaces, ses fonctions et ses mises à jour. L’« utilisateur » désigne toute personne autorisée à y accéder. Le « client » désigne la personne ou l’organisation qui souscrit l’offre.

En cas de contradiction, les informations propres à l’offre validée au moment de la commande prévalent pour le prix, la durée et les fonctionnalités, puis les conditions propres au service et enfin les documents communs.

3. Acceptation, capacité et preuve

La création d’un compte, la validation d’une commande ou l’utilisation du service suppose la lecture et l’acceptation de la version présentée à l’utilisateur. La personne qui agit pour une organisation déclare disposer du pouvoir nécessaire.

Le service est destiné aux personnes juridiquement capables de contracter. Un mineur ne peut l’utiliser qu’avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal. La version acceptée, la date, l’adresse électronique et les confirmations électroniques peuvent être conservées comme preuve.

4. Compte, sécurité et utilisateurs autorisés

L’utilisateur fournit des informations exactes, maintient son adresse électronique accessible, choisit un mot de passe robuste et protège ses identifiants. Un compte et une licence individuelle ne doivent pas être partagés hors des usages expressément autorisés.

Toute suspicion d’accès non autorisé doit être signalée rapidement. L’éditeur peut demander une vérification raisonnable avant de rétablir un accès ou de modifier une donnée sensible du compte.

5. Fonctionnalités, essais et évolution

Les fonctions comprises sont celles décrites dans l’offre active. Un essai, lorsqu’il existe, peut être limité dans le temps, à certaines fonctions ou à une seule utilisation par personne ou organisation.

Les fonctionnalités, interfaces et limites techniques peuvent évoluer pour améliorer la sécurité, la conformité ou l’expérience. Une modification substantielle affectant un abonnement en cours est signalée dans un délai raisonnable lorsqu’elle réduit de manière importante le service souscrit.

6. Utilisations autorisées et interdites

L’utilisateur reste responsable des données saisies, des personnes qu’il autorise et des décisions prises à partir du service.

• Utiliser le service conformément à sa finalité et aux lois applicables.
• Ne pas introduire de contenu illicite, malveillant ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas contourner les limites, tester la sécurité sans autorisation, extraire massivement les données ou perturber l’infrastructure.
• Ne pas revendre, louer, copier ou mettre le service à disposition d’un tiers hors d’une offre qui l’autorise.
• Vérifier les exports, calculs et documents avant toute utilisation officielle, comptable, sociale, fiscale ou financière.

7. Données, sauvegardes et réversibilité

L’utilisateur conserve ses droits sur les données qu’il saisit et accorde à l’éditeur l’autorisation technique strictement nécessaire pour les héberger, traiter, sauvegarder et restituer afin de fournir le service.

L’utilisateur effectue les exports disponibles lorsqu’une copie autonome est importante pour son activité. Après fermeture ou expiration, l’accès et l’export peuvent être limités ; les données sont ensuite supprimées ou anonymisées selon la politique de confidentialité et les obligations légales.

8. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son interface, ses marques, modèles et contenus fournis restent protégés. La souscription accorde uniquement un droit d’utilisation personnel ou interne, non exclusif, non cessible et limité à la durée et au périmètre de l’offre.

Les retours et suggestions peuvent être utilisés pour améliorer le service sans divulguer les informations confidentielles de l’utilisateur.

9. Disponibilité, maintenance et services tiers

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité, sans garantir une disponibilité permanente ni l’absence totale d’erreur. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’un incident, d’Internet ou d’un prestataire tiers.

Les fonctions dépendant d’un hébergeur, d’un fournisseur d’authentification, d’un service d’e-mail, de WhatsApp ou d’un prestataire de paiement restent également soumises à leurs propres contraintes.

10. Suspension, fermeture et résiliation

Un accès peut être temporairement limité en cas d’impayé, de fraude présumée, de risque de sécurité, d’usage illicite ou de violation grave. Lorsque la situation le permet, l’utilisateur est informé du motif et d’un moyen de régularisation.

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte. La résiliation ne supprime pas les sommes déjà dues, les obligations de confidentialité, les droits de propriété intellectuelle ni les dispositions qui doivent survivre à la fin du service.

11. Garanties et responsabilité

Le service est un outil d’aide à l’organisation et à la gestion ; il ne remplace pas un professionnel qualifié ni les vérifications imposées à l’utilisateur. Aucun résultat économique, administratif ou professionnel particulier n’est garanti.

Dans les limites permises par la loi, chaque partie répond des dommages directs raisonnablement prévisibles qui résultent de ses manquements prouvés. Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ni les droits impératifs d’un consommateur.

12. Droit applicable, réclamations et modifications

Les relations contractuelles sont régies par le droit indiqué dans l’offre ou, à défaut, par le droit applicable à l’éditeur, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays. Une solution amiable est recherchée avant toute procédure.

Les conditions peuvent être mises à jour pour refléter une évolution légale, technique ou fonctionnelle. Une modification substantielle applicable à un abonnement en cours est portée à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié.

13. Factures, devis, commandes et contrats

Facture Hub permet de préparer des factures et devis, gérer un catalogue de produits ou services, suivre des commandes et leurs règlements, conserver des fiches clients et produire des contrats à partir de modèles. Les fonctions disponibles dépendent de l’offre et des modules actifs.

L’utilisateur vérifie l’identité des parties, les numéros, dates, quantités, prix, taxes, remises, échéances, clauses et mentions avant de transmettre un document. Il lui appartient de respecter les règles de facturation, d’archivage et de fiscalité applicables à son activité. Le logiciel ne constitue pas une certification fiscale, une comptabilité réglementaire ni un conseil juridique.

Les modèles de contrat sont des bases de rédaction à adapter à l’accord des parties et au droit applicable. Le classement d’un contrat comme signé constate une déclaration de l’utilisateur ; il ne réalise ni signature électronique ni vérification de la signature.

14. Identité de l’entreprise et mentions des documents

L’utilisateur renseigne son logo, sa dénomination, son type d’entreprise, ses identifiants, ses coordonnées et, s’il le souhaite, ses moyens ou son lien de paiement. Il s’assure de disposer des droits nécessaires sur le logo et les informations transmis.

Les informations d’identité soumises au verrouillage ne peuvent normalement être modifiées pendant 90 jours après leur mise à jour. Un administrateur de la plateforme peut autoriser une correction anticipée. Cette protection fonctionnelle ne fait pas obstacle à une demande de rectification légitime : contactez contact@facturehub.com ou legal@savoirhub.com.

Les factures conservent les informations enregistrées avec le document. Modifier Mon entreprise ne réécrit donc pas systématiquement les documents antérieurs. Les mentions de paiement, les conditions et le pied de page proposés pour les nouveaux contrats nécessitent une sélection explicite et une vérification par l’utilisateur.

15. Devises, calculs et indicateurs

Le sélecteur de devise des données commerciales change la devise affichée sans convertir les valeurs numériques. L’utilisateur doit vérifier que les montants saisis correspondent effectivement à la devise souhaitée. Les règles de conversion des offres d’abonnement sont distinctes.

Les soldes, indicateurs et exports reposent sur les documents et règlements enregistrés. Ils ne prouvent pas à eux seuls qu’une somme a été reçue sur un compte bancaire ou Mobile Money.

16. Liens de paiement et règlements clients

Lorsqu’un lien de paiement est renseigné, un QR code sur la facture peut diriger son destinataire vers cette adresse. Sans lien, aucun QR code n’est ajouté. L’utilisateur contrôle le titulaire du compte, l’adresse de destination et les conditions du prestataire avant diffusion.

Le lien de paiement du client est distinct du paiement de l’abonnement Facture Hub via Paiement Hub. Il n’entraîne pas automatiquement le rapprochement d’un encaissement dans Facture Hub : l’utilisateur enregistre le règlement effectivement reçu. L’éditeur ne garantit pas l’exécution d’une transaction sur un service tiers choisi par l’utilisateur.

17. Notes clients, notifications et appareils

Les notes et évaluations clients sont destinées au suivi interne. L’utilisateur évite les jugements discriminatoires, les informations excessives et les données sensibles sans nécessité ni base légale. Ces notes ne sont pas intégrées aux PDF remis au client.

Les notifications push nécessitent l’autorisation du navigateur et un appareil compatible. Leur réception peut être affectée par les paramètres du terminal ou du réseau. Un rappel absent ne dispense pas de vérifier les échéances de ses documents ou de son abonnement.

Une connexion Internet est nécessaire pour les opérations serveur. Les brouillons locaux facilitent la reprise sur le même navigateur mais ne constituent pas une sauvegarde indépendante garantie ; l’utilisateur enregistre ses documents et réalise les exports utiles.

18. Assistance et demandes juridiques

Assistance Facture Hub : contact@facturehub.com. Questions juridiques et données personnelles : legal@savoirhub.com. Indiquez le compte et le document concernés sans transmettre de mot de passe, code PIN ou code de vérification.