Le présent document doit être lu avec les autres politiques applicables au service. En cas de mise à jour importante, la nouvelle version est datée et présentée aux utilisateurs concernés.
1. Périmètre et droits légaux
Cette politique concerne les paiements d’abonnement à Facture Hub. Elle ne régit pas les règlements que vos propres clients effectuent en paiement de vos factures commerciales.
Les demandes sont examinées selon l’offre acceptée, l’incident et les droits impératifs du client. Aucune disposition ne supprime un droit légal de rétractation, de recours ou de remboursement lorsqu’il s’applique.
2. Situations examinées
Un double paiement, une erreur de montant imputable au service ou un paiement confirmé sans activation peuvent justifier une correction ou un remboursement après vérification. Un statut encore en attente doit d’abord être rapproché de la confirmation du prestataire.
L’absence d’utilisation ou un changement d’avis n’ouvre pas, à lui seul, une garantie commerciale de remboursement ; les droits légaux et conditions effectivement acceptées restent applicables.
3. Présenter une demande
Écrivez à contact@facturehub.com en indiquant l’adresse du compte, la date, la référence du paiement, le montant, la devise et le motif. Joignez uniquement les éléments utiles et masquez les données non nécessaires.
Ne communiquez jamais de mot de passe, code PIN Mobile Money, numéro complet de carte ou code de confirmation. Une référence ou un reçu expurgé peut suffire à identifier l’opération.
4. Vérification et résolution
L’assistance vérifie l’opération et peut demander des précisions, rétablir l’activation ou proposer une correction. Lorsque le remboursement est dû ou accepté, sa mise en œuvre dépend du moyen de paiement et des délais du prestataire ; un retour de page ne constitue pas une confirmation de remboursement.
La solution ou le motif principal du refus est communiqué au demandeur. En cas de désaccord, une réclamation peut être adressée à legal@savoirhub.com, sans limitation des voies de recours légalement disponibles.
Pour une question juridique, indiquez le service et le document concernés. Pour une difficulté d’utilisation, contactez l’assistance.
legal@savoirhub.comAssistance WhatsApp : +229 01 67 00 04 67